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Centre de Gestion de Lorraine
Jeudi 21 Novembre 2024
Une nouvelle mission
Jeudi 18 Mai 2017
L'EPS : C'EST QUOI ?
La loi de finances rectificative pour 2015 oblige les organismes de gestion agréés (OGA) et les experts comptables autorisés (visa fiscal) à procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS).
La loi de finances rectificative pour 2015 oblige les organismes de gestion agréés (OGA) et les experts comptables autorisés (visa fiscal) à procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS).
L'objectif de ce contrôle est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. Il ne s'agit pas d'un pré-contrôle fiscal. Un décret du 11 octobre 2016 fixe la périodicité de ces examens périodiques de sincérité. Ainsi, l'adhérent d'un centre de gestion est contrôlé :
- Au moins tous les 3 ans lorsqu'il ne fait pas appel à un expert-comptable pour la tenue ou la révision de ses comptes.
- Au moins tous les 6 ans lorsqu'il fait appel à un expert-comptable pour la tenue ou la révision de ses comptes. La sélection des adhérents faisant l'objet d'un EPS par le Centre de gestion pour un exercice donné est effectuée par tirage au sort selon la méthode fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2017.
AVEC QUELS OUTILS ?
Le choix des pièces à examiner s'appuie sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise : FEC (fichiers des écritures comptables), grand livre au format PDF ... Le nombre des pièces à examiner dépend de votre chiffre d'affaires hors taxes. Le barème suivant a été arrêté par l'administration.
RECETTES Nombre de pièces minimum
De 0 à 82200 € 5
De 82201 à 250000 € 10
De 250001 à 500000 € 15
Au-delà de 500001 € 20
A noter que le document (FEC ou Grand livre) n'est en aucun cas transmis à l'administration fiscale et nous sommes tenus de le détruire une fois l'examen terminé. Après présentation de vos observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le Centre dans le cadre de cet examen, ce dernier fait l'objet d'un compte rendu de mission qui vous est adressé. Parallèlement une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
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